Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.
[…] la cour d'appel a violé les articles L . 1242-3, […] L. 5134 -19-1, […] L. 5134 -41 et L. 5134 -47 du code du travail alors applicables ; […] conformément aux dispositions combinées des articles L.5134 -1, L.5134 -2 et D. 5134 -4 du Code du travail , […] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134 -35 et L 5134 -65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE […]
[…] — dit que le contrat à durée déterminée signé par X Y dans le cadre d'un CIE est conforme à l'article L.5134-69 du code du Travail ; […] Il résulte des dispositions des articles L.5134-19-1 et suivants et L.1242-3 et L.1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions d'orientation et d'accompagnement professionnel et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et des actions de formation destinées à le réinsérer durablement constitue une des conditions d'existence du contrat unique d'insertion à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
[…] de l'article L5134 -19-1 du Code du travail et de l'article R 5134 -26 du Code du travail que la convention individuelle initiale est conclue préalablement '' la conclusion du contrat de travail mentionné '' l'article L. 5134 -24 », […] indiqué que l'effectif de l'entreprise en 2012 était de 12 personnes '' temps complet et que l'impossibilité de réclamation d'une prime de précarité en cas de requalification d'un CDD en CDI résulte des dispositions de l'article L […]
[…] dans le cadre d'un contrat d'emploi d'avenir (CEA) conclu en vertu de l'article L. 5134-110 du code du travail. […] M. […] Or, l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (codifié à l'article L. 332-10 du CGFP) disposait : « II. – Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. […] Or il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-110, L. 5134-112, L. 5134-24 et L. 5134-69 du code du travail, qu'un contrat d'emploi d'avenir est un contrat de droit privé. […]
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