Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
[…] — Le motif de mise en recouvrement : Contrôle – chefs de redressement notifiés par lettre d'observations en date du 25 août 2016 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, confirmée ou révisée par un courrier du 30 novembre 2016 ; […] L'association a contesté ce chef de redressement par son courrier du 28 septembre 2016 en faisant valoir que les articles L.5134-31 et D.5134-48 du code du travail ne font pas fait référence à la signature d'une convention ni à une formalité quelconque telle qu'exigée par l'Urssaf.
[…] DISPOSITIF DE DISPENSE ET D'ASSUJETTISSEMENT PROGRESSIF MIS EN PLACE PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008 DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE : NEUTRALISATION DE L'IMPACT FINANCIER DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'EFFECTIF […] [R] : 2 105 € (2 169 € suite à contestation à la lettre d'observations) […] L'article L. 5134-31 du code du travail dispose que : ['] L'article D. 5134-48 du code du travail précise que : ['] Selon ces textes, les embauches réalisées en CUI ' CAE donnent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. […]
Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le champ d'application des articles L. 5134-42 et R. 5134-48 du code du travail relatif à la durée du contrat d'avenir. […]
Lire la suite…