Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée pour faute grave ;
3° Rupture anticipée pour force majeure ;
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
[…] a été employée par le LYCEE DE LA HOTOIE en Mme, V. qualité « d'emploi de vie scolaire » à l'école R 3 . […] Attendu que Mme.AD prétend que les contrats ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 322-4-12 al 1, devenu R. 5134-42 du code du travail, selon lequel« le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans. […] -les dispositions de l'article L 322-4-11 al 12, devenu R 5134-47 du code du travail, […] - les dispositions de l'article L 322-12 1 a12, devenu L 5134-43 du code du travail, […] Attendu qu'en revanche, M me AF observe à bon droit que le contrat de travail ne mentionne pas, comme le prévoit l'article R 5134-49-8° du code du travail, […]
[…] des contrats d'avenir prévu et organisé par les dispositions des articles L 5134-35 et suivants et R5134-38 et suivants du Code du Travail; […] Invite celles-ci à communiquer aux débats la convention tripartite qui, en application des articles L 5134-36 et suivants et R 5134-38 et suivants du code du Travail, a été nécessairement conclue préalablement au contrat de travail objet du présent litige […] ainsi que toutes indications utiles quant aux circonstances dans lesquelles, au regard de l'article R 5134-47 du Code du travail, cette convention et le contrat de travail lui-même n'ont été conclus que pour une durée de 6 mois
[…] Par application des articles R 5134-46 et R 5134-47 du Code du Travail, les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi a été rompu au cours de la période d'essai. […] L A C O U R,