Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations / Paragraphe 1er : Aide financière
Article R5134-47 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée pour faute grave ;
3° Rupture anticipée pour force majeure ;
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.
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[…] En application de l'article 5134-47 du code du travail, le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
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[…] Considérant que l'article R. 5134-29 du code du travail prévoit, en cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur, qui ne résulterait pas des causes de ruptures du contrat de travail mentionnées aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 du même code, que l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son intention de dénoncer la convention ; que l'employeur dispose alors d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations ; qu'en cas de dénonciation de la convention, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 29 septembre 2010, n° 10/00639
[…] — les dispositions de l'article L 322-4-11 al 12, devenu R 5134-47 du code du travail, qui indiquent que « la convention individuelle est conclue pour une durée de deux ans » mais que « toutefois, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient, le préfet peut prévoir une durée comprise entre six et vingt quatre mois »
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