Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
pendant 7 jours
[…] une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] La procédure de partage judiciaire de droit commun n'est pas reprise ici : elle est détaillée dans l'article dédié, auquel il faudra se reporter pour le déroulé complet des opérations. […] L'indivisaire qui jouit privativement du bien est redevable d'une indemnité (art. 815-9 du code civil). Mais aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être (art. 815-10, alinéa 3). […]
Lire la suite…À défaut, l'article 1731 du code civil présume que le locataire a reçu le bien en bon état — mais, en habitation, l'article 3-2 de la loi de 1989 neutralise cette présomption contre la partie qui a fait obstacle à l'état des lieux : un bailleur qui n'en a pas établi ne peut donc pas l'invoquer contre vous. […] En fin de bail, le preneur doit donc restituer les locaux en bon état d'entretien (article 1732 du code civil), mais la vétusté normale relevant du bailleur ne peut lui être facturée. […] L'indivisaire qui occupe seul un bien indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision (article 815-9 du code civil), et le fait que le bien soit vétuste — au point d'être impropre à la location, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] [Localité 9] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
[…] (n° , 9 pages) […] vu les articles 815 et suivants du code civil, […] Considérant qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit
L'article 815-13 du Code civil fonde la créance de remboursement. L'article 815-9 du même code justifie l'indemnité d'occupation. […]
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