Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
pendant 7 jours
En ordre subsidiaire, elle fait valoir que B a acquiescé au jugement du 9 février 2012 en ce qu'il a retenu le principe d'une récompense de la communauté de la seule dépense faite, […] de sorte que sa demande basée, à titre principal sur l'article 1469, alinéa 3, du code civil serait irrecevable. […] Or, […] du code civil, consistant dans le profit subsistant. […] Appréciation de la Cour Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du code civil qu'à compter de la date de la demande en divorce, […] Elle constitue la contrepartie d'une jouissance privative d'un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire. […] Aux termes de l'article 815, 1°, […]
Lire la suite…Cour 29 avril 2009, n°33846 du rôle).En effet, cette indemnité ne se fonde plus sur l'article 815- 9, alinéa 2, du code civil, mais constitue une créance entre parties qui ne se rattache par aucun lien de connexité au partage ou à la liquidation de la communauté de biens entre parties ou à l'indivision post-communautaire (cf. […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 19 novembre 2013, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z ont assigné Madame F A épouse Y afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partages des successions de Monsieur G A et de Madame H I veuve A. Au terme de leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, Madame C Z épouse X, Monsieur E Z et Monsieur D Z demandent au Tribunal de : Vu les articles 815, 815-9, 840, 919-1 du Code Civil — dire et ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur G A et de Madame H I, veuve A, et à cet effet : — commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage
[…] [Localité 9] […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
[…] (n° , 9 pages) […] vu les articles 815 et suivants du code civil, […] Considérant qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui use ou jouit
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, […] La lettre de l'article 1477 du Code civil Aux termes de l'article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […] L'article 259-3 du Code civil dispose : « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, […] fondée sur l'article 815-9 du Code civil pour les périodes courant entre la dissolution et le partage. […]
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