Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ;
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur.
[…] Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 838,07 €, […] Ainsi qu'il ressort des demandes d'aide à l'insertion professionnelle du 13 septembre 2016 et du 16 mai 2017, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me Y, directrice, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail.
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e O l i v i e r B O R D E S – G O U G H d e l a S C P D ' A V O C A T S BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE […] contrairement à l'obligation prévue à l'article R.5134-39 du code du travail, il n'est nullement justifié ni même soutenu que cette tutrice ait participé à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L.5134-28-1 du code du travail, établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
[…] Ainsi qu'il ressort de la demande d'aide à l'insertion professionnelle du 27 octobre 2014, du 18 mars 2015, du 25 avril 2016, et du 15 mai 2017, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me A B, directrice d'école, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail.