Article R5134-39 du Code du travail
Article R5134-38
Article R5134-40
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions67

1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04372Confirmation

[…] Rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 838,07 €, […] Ainsi qu'il ressort des demandes d'aide à l'insertion professionnelle du 13 septembre 2016 et du 16 mai 2017, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me Y, directrice, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail.

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 6 septembre 2019, n° 17/03157Infirmation partielle

[…] r e p r é s e n t é e p a r M e O l i v i e r B O R D E S – G O U G H d e l a S C P D ' A V O C A T S BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE […] contrairement à l'obligation prévue à l'article R.5134-39 du code du travail, il n'est nullement justifié ni même soutenu que cette tutrice ait participé à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L.5134-28-1 du code du travail, établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04504Confirmation

[…] Ainsi qu'il ressort de la demande d'aide à l'insertion professionnelle du 27 octobre 2014, du 18 mars 2015, du 25 avril 2016, et du 15 mai 2017, le Lycée général technologique du Grésivaudan a désigné M me A B, directrice d'école, en qualité de tuteur de M me X, conformément aux dispositions des articles R.'5134-38 et R.'5134-39 du code du travail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).