Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 22 (V)
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
[…] — requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2013 en application de l'article L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et condamner l'OGEC Sainte-Geneviève à lui payer 955, […] l'OGEC ne peut concerner que les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 28 h. […] Selon l'article L. 5134-26 al. 2 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] contrairement à l'obligation prévue à l'article R.5134-39 du code du travail, il n'est nullement justifié ni même soutenu que cette tutrice ait participé à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L.5134-28-1 du code du travail, […]
[…] L'article L.5134-20 du code du travail énonce notamment que le contrat d'accompagnement dans l'emploi « comporte des actions d'accompagnement professionnel ». L 'article L. 5134-21-1 prévoit : « La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-21-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, […] L'article R. 5134-39 du même code dispose : « Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° participer à l'accueil, aider, […] 4° participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur ».
[…] articles L 3141-29 (dans sa rédaction applicable au litige), L 5134 -26 et R. 5134 -36 du code du travail , […] X mentionne expressément une durée hebdomadaire du temps de travail de 20 heures nuancée par l'article 5 portant sur les horaires de travail qui vise et cite l'article L.5134 -26 du code du travail afin de fonder la modulation du temps de travail, […] L'article L 5134-28 du code du travail […]
Les contrats d'avenir étaient, de par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui les avait créés, des contrats de droit privé à durée déterminée (2 années renouvelables pour 1 année) dont les règles étaient fixées par les dispositions des articles L 5134-35, L 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L 5134-19-1, 5134-19-3, […] 5134-25-1, 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail. […] les requérantes ont assigné l'E.P.L.E. […] l'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du C.P.C […] «Considérant que, […]
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