Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.
Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.
Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.
Mais ne constitue pas un licenciement le fait que l'employeur ait mis fin à la période d'essai avant son terme, sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail (Chambre sociale 23 janvier 2013, pourvoi n°11-23428, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). […] L3123-22 et s., L3142-3-1, R221-21, R5134-36 Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. […]
Lire la suite…[…] Selon un contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 septembre 2016 au 31 juillet 2017, le collège F de X a engagé M me Z A en qualité d ' e m p l o y é e v i e s c o l a i r e s o u s l e s t a t u t d e c o n t r a t u n i q u e d ' i n s e r t i o n – c o n t r a t d'accompagnement dans l'emploi. […] L'article R 5134-37 du code du travail précise que la demande d'aide à l'insertion professionnelle, […] d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61; […] et sans respecter le délai de prévenance de 15 jours en violation des articles L 5134-26 et R 5134-36 du code du travail. […] travaillé systématiquement 36 semaines par an, […]
[…] L'article R 5134-37 du code du travail précise que la demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : […] d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; […] ni avenant à son contrat de travail, et sans respecter le délai de prévenance de 15 jours en violation des articles L 5134-26 et R 5134-36 du code du travail. […] par ailleurs, des pièces du dossier que M me A B C a, sur la période couverte par les contrats, travaillé systématiquement 36 semaines par an, 24 heures par semaine et se trouvait en situation d'inactivité pendant les congés scolaires, […]
[…] L'article R 5134-37 du code du travail précise que la demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : […] d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R. 5134-61 ; […] ni avenant à son contrat de travail, et sans respecter le délai de prévenance de 15 jours en violation des articles L 5134-26 et R 5134-36 du code du travail. […] par ailleurs, des pièces du dossier que M me X a, sur la période couverte par les contrats, travaillé systématiquement 36 semaines par an, 24 heures par semaine et se trouvait en situation d'inactivité pendant les congés scolaires, […]
[…] 5134 -26 du code du travail fixe la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CUI-CAE à 20 heures minimum. […] la durée hebdomadaire minimum de 20 heures permet de couvrir les horaires de classe sur les 36 semaines du calendrier scolaire. […] La modulation du temps de travail obéit par ailleurs à des règles que l'EPLE employeur doit respecter portant en particulier sur le respect de la durée légale maximale hebdomadaire en cas de modulation et d'un délai de prévenance du salarié, […] conformément à l'article R. 5134-36 […]
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