Article L5134-26 du Code du travail
Article L5134-25-1Article L5134-27
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Commentaires • 14

1. Contrat initiative emploi CIE-CUIAccès limité
www.legisocial.fr · 10 janvier 2018

2. Enseignement - Auxiliaires De Vie Scolaire En Contrat Unique D'Insertion
M. Olivier Faure · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

[…] personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. […] S'agissant du temps de travail hebdomadaire, l'article L. 5134-26 du code du travail précise que "lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, […]

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3. Travail - Annualisation Des Heures De Travail Des Avs Et Evs
Mme Michèle Peyron · Questions parlementaires · 24 octobre 2017

L'article L. 5134-26 du code du travail fixe la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un CUI-CAE à 20 heures minimum. […] de quinze jours au moins, en cas de modification du programme prévisionnel de répartition de la durée du travail sur la période couverte par le contrat de travail, conformément à l'article R. 5134-36 du code du travail. […] En tout état de cause, aucune disposition du code du travail ne permet d'annualiser le temps de travail des CUI-CAE. […]

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Décisions • 220

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/04372Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.'5134-20 du code du travail, […] en application des dispositions prévues aux articles L.'1232-2 et L.'1232-6 du code du travail, […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L. 5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […] le Lycée général technologique du Grésivaudan n'est pas valablement fondé à faire application des dispositions de l'article L.'5134-26 du code du travail qui prévoient la possibilité pour l'employeur de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2015, n° 14/02907Infirmation partielle

[…] L'article L.5134-20 du code du travail , dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que 'le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel (…)'. […] Comme l'indique à juste titre l'employeur, l'article L.5134-26 du code du travail , dans sa rédaction du 1 er janvier 2010, issue de la Loi sus-visée du 1 er décembre 2008, a expressément autorisé la variation de la durée hebdomadaire sur la période d'emploi .

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 novembre 2018, n° 16/20533Infirmation partielle

[…] était admise et prévue dans le cadre des contrats conclus par les parties, et constater que l'article L. 5134-26 […] Au temps de l'embauche de M me X, l'article L. 322-4-11 du code du travail disposait que : […] Cette obligation se trouvera dans le CUI-CAE en application de l'article L. 5134-20 du code du travail dans sa version applicable du 1 er décembre 2008. […] L'employeur réplique que compte tenu de la durée des vacances scolaires, il a modulé le temps de travail conformément aux dispositions de l'article L 5134-26 du code du travail dans sa version applicable au litige, de sorte que la salariée a effectué après lissage, 18 heures 58 minutes en moyenne par semaine.

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Document parlementaire • 0

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