Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
[…] a demandé à la cour de réformer dans toutes ses dispositions le jugement du 03 octobre 2012, de dire et juger bien fondées ses demandes, de dire que son contrat de travail à durée déterminée a été rompu par anticipation par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-4 du code du travail, que les éléments constitutifs de la dissimulation d'emploi sont réunis et de condamner en conséquence l'association Fédération régionale des associations de l'aide familiale populaire (F. R. […] L'article 5134-24 du code du travail dispose que le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] Aux termes de l'article R. 5134-26 du même code, […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-19-1 et R. 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre eux.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 12/05817 […] Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 5134-20 et L. 5134-24 du code du travail que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, […] associé à une convention individuelle entre ces derniers et Pôle emploi, celle-ci précédant le contrat de travail conformément à l'article R. 5134-26 ; […] que l'article R. 5134-17 impose la mention, […] l'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse visée par l'article L. 1235-3 ;
Les contrats d'avenir étaient, de par la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui les avait créés, des contrats de droit privé à durée déterminée (2 années renouvelables pour 1 année) dont les règles étaient fixées par les dispositions des articles L 5134-35, L 5134-41, 5134-42, 5134-44, 5134-45 et R 5134-49 et 50 du code du travail. […] Ils répondent à la définition et aux modalités de conclusions fixées par les articles L 5134-19-1, 5134-19-3, L 5134-20, 5134-21, 5134-22, 5134-23-2, 5134-24, 5134-25-1, 5134-26, 5134-28-1, 5134-30 du code du travail. […]
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