Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
[…] 5°) de condamner la SAS Monclar Nettoyage, outre aux dépens, à payer à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 2000 1991 une somme de […] À titre liminaire il convient de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5134-19-1, L. 5134-65, D. 5134-5 et R. 5143-51 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008, en vigueur à la date de la conclusion du contrat de travail, qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat.
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5134-19-1, L. 5134-65, D. 5134-5 et R. 5143-51 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 1 er décembre 2008, en vigueur à la date de la conclusion du contrat de travail, qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État ; qu'il résulte des pièces produites par l'intimée que l'employeur n'a reçu que le 15 janvier 2016 le formulaire de demande d'aide « contrat unique d'insertion » transmis par Pôle emploi ; que ce document a été régularisé par les parties le même jour ; […] Requalifie le contrat à durée déterminée du 5 janvier 2015 en contrat à durée indéterminée,
[…] — lorsque le premier CAE a été conclu le 14 décembre 2009, les dispositions de l'article R.5134-26 du code du travail n'existaient pas, les dispositions réglementaires applicables étaient celles de l'article R.5134-18 du code du travail qui disposaient que la demande de convention avec l'Etat était déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire, […] attendu que l'article D.5134-5 du code du travail le prévoyait mais pour les contrats emploi-jeune uniquement ; […] attendu que l'employeur doit être condamné à lui payer cette somme sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail ;