Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 2
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants :
1° Le contrat d'apprentissage ;
2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Le contrat initiative-emploi ;
4° Le contrat de professionnalisation ;
5° (Abrogé) ;
6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique.
[…] Vu les articles L. 5134-1 et L. 5134-2 du code du travail ; […] secrétaire, C…, éducatrice, D…, stagiaire, E…, […] » 1) ALORS QUE l'employeur qui engage un salarié au poste de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune ne peut l'affecter à des tâches de femme de ménage ne correspondant pas aux fonctions contractuellement prévues, […] aurait-il obtenu l'assentiment du salarié ; que dès lors, en opposant à la salariée son accord verbal pour assurer l'entretien des locaux en contrepartie de la conclusion d'un contrat emploi jeune visant un poste de médiateur culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ;
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège B C, […] Conformément aux dispositions combinées des articles H5134-1, H5l34-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, […] s'agissant du contrat C.A.E. du 1 er juillet 2010, il apparaît que M me X a d'une part été placée sous la responsabilité d'un «tuteur » à qui elle a apporté une assistance administrative, la directrice d'école M me D E, laquelle en atteste par écrit produit au débat, […]
[…] Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir» (CAV) et «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.-C.A.E.) régis par les articles L. 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Z A, établissement public local d'enseignement à Fayence (Var), a embauché M me X Y, […] le troisième (CAV) d'une durée de 12 mois du 1 er juillet 2009 au 30 juin 2010, le dernier (C.U.I.-C.A.E.) d'une durée de 6 mois du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010. Conformément aux dispositions combinées des articles H5134-1, H5l34-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, […]