Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2
Sont comprises comme substances vénéneuses :
1° (Supprimé) ;
2° Les substances stupéfiantes ;
3° Les substances psychotropes ;
4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
Au sens de cette présente partie :
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Les textes applicables et la hiérarchie des normes (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) La législation repose sur le Code pénal, le Code de la santé publique et le Code des douanes. L'article L. 5132-1 du Code de la santé publique définit la notion de stupéfiants et détermine les substances prohibées. […] 323 et 381, concernant la saisie, la confiscation, la poursuite et les sanctions. Code de la santé publique : articles L.5132-1 à L.5132-9, fixant la liste et la définition des substances classées comme stupéfiants. […] Cadre légal et fondements normatifs (Importation de stupéfiants : répression douanière et pénale) Code pénal, Code des douanes, […]
Lire la suite…Définition juridique du trafic de stupéfiants Le trafic de drogue constitue une infraction pénale grave prévue et réprimée par les articles 222-34 à 222-43-1 du Code pénal. […] Le Code de la santé publique (article L.5132-1) définit ces substances comme celles figurant sur une liste réglementaire soumise à autorisation spéciale. […] Code de la santé publique (articles L.5132-1 et L.3421-1) Liste des substances classées comme stupéfiants, sanctions administratives et usage. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prescriptions de médicaments destinés à M me C. MUN… (Lexomil ®), lui ont fait courir, par la posologie prescrite, un risque de surdosage, en favorisant la dépendance au médicament de la patiente qui a pu se faire délivrer le Lexomil ® à des quantités supérieures aux indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), s'agissant d'un médicament figurant sur la liste des substances vénéneuses prévue par le code de la santé publique (articles L 5132-1 et L 5132-6) ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 du Code Pénal et par les articles L.5132-1, L.5132-7, R.5180 et R.5181 du Code de la santé publique ainsi que par la Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants en date du 30 mars 1961 […] * d'avoir à C (66), le 16 octobre 2007, été l'auteur sur la personne de K L de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail avec des circonstances qu'elles ont été commises :
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, L.5132-1, L.5132-7, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé publique ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 132-10, 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1°, 2°, 3°, 4°, 12°, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 465, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
TABLEAU – RÉFÉRENCES LÉGALES ET TEXTES FONDATEURS (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) Domaine juridique Références principales Objet du texte Commentaire du Cabinet ACI Code pénal Articles 222-34 à 222-39, […] Base pénale essentielle : le Cabinet ACI invoque souvent la proportionnalité prévue par l'article 132-24. Code de la santé publique Articles L.3421-4 et R.5132-86 Interdiction de la culture et réglementation du chanvre industriel. […] TEXTES ET ARTICLES DE LOI (Culture et production de cannabis : cadre légal en France) article 222-35 du Code pénal, […] Convention […] L'article L.5132-8 du Code de la santé publique renforce l'interdiction de la culture non autorisée des substances classées comme stupéfiants. […]
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