Article R5133-2 du Code du travail

[…] Z, s'il a perçu le revenu minimum d'insertion alors qu'il n'avait pas déclaré ses revenus, il n'y avait pas droit dès lors que ses revenus cumulés avec ceux de sa femme étaient trop élevés ; que la condition réglementaire pour percevoir la prime de retour à l'emploi est de justifier avoir repris une activité d'au moins 78 heures par mois pendant au moins quatre mois consécutifs en vertu des dispositions de l'article R. 5133-2 du code du travail ; que la caisse d'allocations familiales étant en droit de contrôler qu'il était dans cette situation en application des dispositions de l'article L. 5133-5 du même code, ; que M. […]

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M me X a eu une activité professionnelle pendant quatre mois consécutifs, entre juin et septembre 2008, elle n'a toutefois effectué que 77 heures de travail au mois de septembre 2008 ; que si la requérante soutient qu'elle a « donné » plusieurs quart d'heures à ses patrons, elle ne l'établit pas ; que, par suite, et en l'absence de production des contrats de travail couvrant la période litigieuse, M me X ne justifie pas remplir la condition de durée minimale d'activité pendant quatre mois consécutifs exigée par les dispositions précitées de l'article R. 5133-2 du code du travail, ouvrant droit au bénéfice de la prime de retour à l'emploi ;