Entrée en vigueur le 1 juin 2009
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] qu'aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] M me X ne justifie pas remplir la condition de durée minimale d'activité pendant quatre mois consécutifs exigée par les dispositions précitées de l'article R. 5133-2 du code du travail, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au ministre des affaires sociales et de la santé. […] R. […]
[…] que la condition réglementaire pour percevoir la prime de retour à l'emploi est de justifier avoir repris une activité d'au moins 78 heures par mois pendant au moins quatre mois consécutifs en vertu des dispositions de l'article R. 5133-2 du code du travail ; que la caisse d'allocations familiales étant en droit de contrôler qu'il était dans cette situation en application des dispositions de l'article L. 5133-5 du même code, […] Z n'a pas justifié qu'il répondait aux conditions de l'article R. 5133-1 dudit code, […] si la prime de retour à l'emploi lui a été versée par anticipation sur le fondement des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 17 janvier 2007 pris en application de l'article R. 322-19 précité du code de travail, […] salariée depuis le 2 novembre 2006, […]
[…] soit à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 777-9 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 5133-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 5133-1 du même code : « Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1, […] Aux termes de l'article R. 5133-2 dudit code : « La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ». L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2007 dispose que, pour le versement de la prime de retour à l'emploi, […]