Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion / Sous-section 1 : Conventions
Article R5132-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 24
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, que, selon l'article R. 5132-13 du code du travail : « La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. […] qu'il est constant que c'est à tort que le préfet du Calvados a pris la décision attaquée du 6 février 2012 sur le fondement des articles L. 5132-15, L. 5132-15-1, R. 5132-28, R. 5132-32, R. 5132-35 du code du travail, lesquels concernent les ateliers et chantiers d'insertion, et non les associations intermédiaires ; […]
Lire la suite…- Association intermédiaire·
- Bilan·
- Avenant·
- Travail·
- Activité économique·
- Emploi·
- Accord·
- Justice administrative·
- Insertion professionnelle·
- Aide
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code du travail : « L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. […] qu'aux termes enfin de l'article R. 5132-32 de ce code : « La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses. […]
Lire la suite…- Associations·
- Justice administrative·
- Subvention·
- Travail·
- Activité économique·
- Rétroactivité·
- Résiliation·
- Dialogue social·
- Insertion sociale·
- Activité professionnelle
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 16 novembre 2023, n° 2101840
[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les dispositions de l'article R. 5132-32 du code du travail imposaient au préfet de l'informer au préalable et de lui laisser un délai suffisant pour présenter ses observations ;
Lire la suite…- Associations·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Activité·
- Personne publique·
- Annulation·
- Plein emploi·
- Code du travail·
- Fins·
- Transfert