Article D5132-34 du Code du travail

Article R5132-32

Article R5132-35

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 3

La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.
Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %, après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.

Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

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1. Extension d'activités pour les chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Morisset, du group Les Républicains, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 27 juillet 2017

Cette singularité trouve sa traduction dans l'article D. 5132-34 du code du travail qui reconnaît à l'ACI la possibilité de « commercialiser » tout ou partie des biens et services qu'il produit sous une double condition : ces recettes doivent contribuer à la réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et professionnelle, ces recettes ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. À titre exceptionnel, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), ce taux peut être élevé à 50 %.

2. Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Ateliers Et Chantiers D'Insertion. Financement

M. Janquin Serge · Questions parlementaires · 17 mai 2011

[…] qui apportent bien souvent une réponse aux besoins non solvabilisés de notre société, avec un impact territorial important comme par exemple la lutte contre les inondations en réalisant l'entretien des berges et des cours d'eau ou encore la remise en état ou la création de chemins de randonnée Ces chantiers, obtenus dans le cadre réglementaire de l'article 30 du code des marchés publics (CMP), sont toutefois considérés comme des prestations de service qui ne doivent pas, selon les termes de l'article […] D. 5132-34 du code du travail, dépasser 30 % des recettes de commercialisation liées aux activités de la structure. […] Selon les services de l'État, […]

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