Article R5132-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 20

Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

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