Entrée en vigueur le 24 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-197 du 21 février 2014 - art. 4
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
[…] Aux termes de l'article L. 5132-5 du code du travail, en sa version applicable au litige, […] Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. […] De surcroît, l'article R. 5134-27 du code du travail, en sa version applicable au litige, […] elle a conservé l'agrément jusqu'au terme des contrats, étant souligné que l'exécution des conventions financières s'opère sous le strict contrôle du préfet aux termes de l'article R. 5132-4 du code du travail, en sa version applicable au litige.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2014, présenté par le préfet de la Haute-Marne, […] d'une part, qu'aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé : « Il incombe en premier lieu aux Etats membres de rechercher les irrégularités, […] et de procéder aux corrections financières nécessaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-2 du code du travail : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, […] qu'aux termes de l'article R. 5132-1 du même code : « Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, […] que l'article R. 5132-4 du code du travail prévoit que le préfet contrôle l'exécution de la convention et qu'à cette fin, […]