Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité / Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention
Article R5123-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en application des dispositions de la présente sous-section.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1237-9 du même code ; […] Sur la décision de mise à la retraite Il est constant que le dispositif CASA est un dispositif de préretraite qui s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail et qui instaurent un régime dérogatoire du droit commun de la mise à la retraite.
Lire la suite…- Principe de non-discrimination en raison de l'âge·
- Dispositif conventionnel de préretraite·
- Conventions et accords collectifs·
- Adhésion volontaire du salarié·
- Contrat de travail, rupture·
- Statut collectif du travail·
- Régime de préretraite·
- Accords collectifs·
- Accord collectif·
- Application
2. Cour d'appel de Colmar, 8 octobre 2015, n° 13/05909
[…] L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une retraite vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipée d'activité prévues de l'article R. 5123-22 du code du travail à l'article R. 5123-39 du code du travail.
Lire la suite…- Dispositif·
- Indemnité·
- Salarié·
- Travail·
- Préretraite·
- Sociétés·
- Licenciement nul·
- Objectif·
- Activité·
- Adhésion