Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
Article R5123-40 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 avril 2016, n° 1302805
[…] que, par un arrêté du 15 juin 2011, le ministre du travail a agréé la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé ; qu'aux termes de l'article 13 de ce règlement : « § 1. […] Toutefois, lorsqu'un salarié : / a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a été licencié (…) / f) A été indemnisé au titre du chômage partiel visé à l' article L. 5122-1 du code du travail et a été licencié (…) / Il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, […]
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