Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.
[…] des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges probables. « Toutefois, […] au 2 de l'article L. 322-4 du code du travail et depuis lors à l'article R. 5123-12 de ce code. 1 Ces […] L'examen des travaux préparatoires de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 3 , […] - à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de la société Sogetra au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Cf. ancien article R . 322-7 du code du travail […]
Lire la suite…[…] de sorte qu'il n'avait pas rempli l'obligation conventionnelle de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 (ancien) du code du travail et l'article 2 de l'accord du 12 juin 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, […] a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société Guilloteaux d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de M. […] L. 322-4, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 28 de la convention collective de la métallurgie qui renvoie à l'accord du 12 juin 1987, exigeant la saisine de la commission territoriale de l'emploi, n'a pas été respecté, […] Aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement du salarié, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle compte tenu de leur classement dans une catégorie de salariés non susceptibles de reclassement, […]
[…] Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; […] que surabondamment, l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 prévoit la saisine de la commission paritaire départementale de l'emploi de la métallurgie des Ardennes lorsqu'une entreprise envisage un licenciement d'ordre économique; que cette obligation conventionnelle de saisine préalable a été méconnue, […] la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.322-4 2°devenu l'article L. 5123-2 2°, R.322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001.
[…] sans vérifier si elle avait personnellement adhéré à la convention en signant un bulletin d'adhésion écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 5123-2, et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ;2°/ que selon l'article 1.2.2 de la circulaire à valeur réglementaire n° 93-12 du 26 mars 1993 relative aux conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi mission FNE CDE, […]
[…] la cour avait jugé, plus radicalement, que les dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) faisaient obstacle à la déduction de ces provisions en raison de leur objet. […] Mais vous avez censuré cette position, […] avant la recodification de 2008, au 2 de l'article L. 322-4 du code du travail et depuis lors à l'article R. 5123-12 de ce code. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] ou préretraite des membres ou anciens membres de son personnel ou de ses mandataires sociaux, seules visées par ce texte (CE 1er octobre 2013, Société Sogetra, n° 351852, aux tables du Recueil, RJF 12/2013 n° 1121). […]
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