Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle / Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Article R5123-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.
Commentaires • 3
1 Loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi. 2 Possibilité prévue, avant la recodification de 2008, au 2 de l'article L. 322-4 du code du travail et depuis lors à l'article R. 5123-12 de ce code. […]
Lire la suite…De même que le Gouvernement aurait dû anticiper, pour les seniors, la possibilité de bénéficier d'une convention de préretraitre totale FNE (Fonds national pour l'emploi) prévue par les articles L. 5123-2 et R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail. En outre, lorsqu'un licenciement ne pourra être évité, seuls les collaborateurs ayant une ancienneté importante pourront percevoir jusqu'à 14 mois de salaire.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5123-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5123-12 du même code, alors applicable : « La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, […]
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[…] Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2012, n° 1006402
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5123-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Dans les territoires ou à l'égard des professions atteints ou menacés d'un grave déséquilibre de l'emploi, l'autorité administrative engage des actions de reclassement, […] Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5123-12 du même code, alors applicable : « La convention mentionnée au 2° de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, […]
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1 Loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi. 2 Possibilité prévue, avant la recodification de 2008, au 2 de l'article L. 322-4 du code du travail et depuis lors à l'article R. 5123-12 de ce code. […]
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