Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, et le salaire net de l'emploi de reclassement.
[…] — la durée du congé de reclassement prévue de 10 mois est insuffisante au regard du délai moyen de retour à l'emploi en Ile-de-France de 403 jours ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5123-10 du code du travail : « Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761–1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — la durée du congé de reclassement prévue de 10 mois est insuffisante au regard du délai moyen de retour à l'emploi en Ile-de-France de 403 jours ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5123-10 du code du travail : « Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761–1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Audience du 10 mai 2012 […] — les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail sont insuffisamment motivées au regard de l'obligation de motivation prévue par l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et de l'article R. 2421-5 du code du travail en ce qu'elles se bornent de façon laconique à indiquer que le reclassement de M. […] variable selon le salarié, est évaluée au moment de l'embauche en application de l'article R. 5123-10 du code du travail et non au stade de la conclusion de la convention d'allocation temporaire dégressive ; […]