Article D5122-47 du Code du travail

Article D5122-46Article D5122-48

Entrée en vigueur le 1 mai 2009

Modifié par : Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1

Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Les indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R. 5122-6.

Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par :	Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1
Modifié par :	Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21

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