Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043496348#:~:text=Par%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20l'article,jusqu'au%2031%20d%C3%A9cembre%202021
Lire la suite…[…] A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ». […] La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du même code. […]
[…] de leur établissement ou partie d'établissement ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122 -1 du même code : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122 -1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1° La conjoncture économique ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-6 du même code : « L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, […] 6 […]
[…] Considérant que le préfet de Vaucluse n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure que le tribunal lui a adressée en application de l'article R . 612- 6 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5122 -1 du code du travail , […] que selon l'article R. 5122 -1 du même code: « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122 -1 peut être attribuée aux salariés des […]
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail, JO du 6 septembre 2013 Contingent annuel : 1.000 heures Selon l'article R 5122-6 du code du travail, un contingent annuel est fixé à : 1.000 heures au titre de l'activité partielle. Extrait de l'arrêté Art. 1er. − Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an. […] Article R5122-6 Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 Modifié par Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8 L'allocation d'activité partielle est
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