Article R5122-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R351-50 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 8

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
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2Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
www.mggvoltaire.com · 14 mai 2021

Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

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3Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021
CMS Bureau Francis Lefebvre · 13 mai 2021

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Marseille, 8 octobre 2013, n° 12MA01950
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2013, n° 0901161
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, […] bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. » ; que selon l'article R. 5122-1 du même code : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : 1° La conjoncture économique (…) » ; […] le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles » ; […]

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3Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101995
Rejet

[…] 3. La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 de ce code. La décision précise que la demande a été déposée en raison de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, alors que la société connaît un chiffre d'affaires exponentiel sur les treize derniers mois et une croissance de ses exportations. Une telle motivation comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

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