Article D5122-40 du Code du travail

Article D5122-39

Article D5122-41

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R. 5122-6.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par :	Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21

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