Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
[…] R. 5221-14 du code du travail ; que les employeurs de M. X Y ont par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 5221-25 du code du travail, la détention d'un titre de séjour en qualité de saisonnier ne dispensant pas de solliciter une autorisation de travail pour chaque emploi occupé ; que la société UBX France a employé l'intéressé sans autorisation ; […] (…) ; qu'aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : « Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. » ; et qu'aux termes de l'article R. 5121-25 de ce code : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, […]