Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 3
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le texte tire les conséquences du droit de douane temporaire de 3 euros par article institué par le règlement (UE) 2026/382 pour les petits envois et des frais de traitement de l'Union, pour lesquels il crée le code F00 dans l'annexe B. […] publié au Journal officiel du 28 octobre, crée une aide exceptionnelle de l'État au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés qui disposent d'une autorisation d'activité partielle pour le motif prévu au 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail, à la suite des dommages subis lors des troubles urbains en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. […] R. 5122-1. […]
Lire la suite…R. 5122-1, 3°) ; la fermeture résultant d'une décision de l'administration relève de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » ; […] est exclue du dispositif ; si l'établissement a toutefois subi des dommages liés aux violences, la demande reste possible au titre du sinistre. Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle dans les mêmes conditions que les autres salariés. […] L'article L. 1222-11 du Code du travail permet de l'imposer en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, mais l'invoquer pour une perturbation ponctuelle reste discutable : l'accord du salarié est plus sûr. […]
Lire la suite…[…] présentées par la société LPCR Groupe en application de l'article R . 613- 1 - 1 du code de justice administrative, […] dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122 -3 du code du travail ; […] Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 […]
[…] de travail. / La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. […] qu'aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1 ° La conjoncture économique ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122 […]
[…] présentées par la société LPCR Groupe en application de l'article R . 613- 1 - 1 du code de justice administrative, […] dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122 -3 du code du travail ; […] Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 […]
La demande se fait sur la plateforme dédiée de Bpifrance, accessible depuis la page d'actualité du dispositif : https://flash.bpifrance.fr/pret-articles-temoignages-tpe-pme/contact-pret-solidarite-commerce Le dirigeant y renseigne l'identité de l'entreprise, la description du sinistre et le montant souhaité, puis transmet les pièces demandées. Il autorise à ce stade la connexion sécurisée à son compte bancaire professionnel, qui permet à Bpifrance d'analyser la trésorerie sans demander de relevés papier. […] R. 5122-1), le report des cotisations Urssaf et l'étalement des dettes fiscales auprès du SIE.
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