Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 3
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Commentaires • 147
Par ailleurs, malgré son interdiction par le code de la santé publique (articje L .1331-10) et le code de l'environnement (articles L. 210-1 et L. 216-6), le lavage à domicile représenterait 37 % des pratiques et serait en nette augmentation à cause de la fermeture des stations. […] C'est pourquoi elle lui demande à ce qu'il compte faire pour soutenir les exploitants de ces stations de lavage mis en difficulté. […] En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du travail ouvre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] En outre, la société a obtenu de l'Etat une autorisation de chômage partiel depuis début 2015 faisant obstacle aux licenciements, en application des articles R.5122-1 et R.5122-26 du code du travail.
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[…] L'employeur fait valoir qu'il a été contraint de recourir au cours de l'année 2009 au chômage technique partiel et ce, à deux reprises, dans des conditions conformes aux dispositions de l'article R. 5122-1 du Code du travail, puisque suite à une conjoncture économique difficile qui s'est traduite par une réduction très importante de son carnet de commandes, que cette mesure a été autorisée par l'administration, qu'elle était dénuée de toute discrimination, certains des salariés concernés ayant alors préféré opter pour la prise de congés annuels, faculté dont M. G-H ne pouvait plus user à l'époque, pour avoir déjà soldé les siens.
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 3 avril 2024, n° 2202139
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […] Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : » L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / () ; […]
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[…] L'article R5122-1 du Code du travail dispose que : […]
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