Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 3
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Pour pouvoir mettre ses salariés au chômage technique, l'entreprise doit être contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison (article R5122-1 du Code du travail) : de la conjoncture économique ; de difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie ; d'un sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel ; de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise ; de toute autre circonstance exceptionnelle (la crise sanitaire liée au covid-19 en a fait partie, de même que les conséquences économiques de la crise en Ukraine, la
Lire la suite…[…] un accord d'entreprise avec les instances représentatives du personnel en application des articles L. 2232-11et suivants du code du travail . […] Article 4.2 – Réduction de l'horaire de travail Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, […] avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122 -1 du code du travail . […] pour les motifs prévus à l'article R. 5122 -1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] présentées par la société LPCR Groupe en application de l'article R . 613- 1 - 1 du code de justice administrative, […] dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122 -3 du code du travail ; […] Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 […]
[…] de travail. / La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. […] qu'aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1 ° La conjoncture économique ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122 […]
[…] présentées par la société LPCR Groupe en application de l'article R . 613- 1 - 1 du code de justice administrative, […] dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122 -3 du code du travail ; […] Aux termes du I de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, […] Aux termes de l'article R. 5122-1 […]
R 5122-1) : conjoncture économique ; […] l'activité partielle peut être mobilisée par les entreprises suivantes dont l'activité serait affectée directement par la survenance du conflit : - les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d'Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier de l'activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l'article R 5122-1 du Code du travail : dès lors qu'ils sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du […] conflit en cours, […]
Lire la suite…