Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La demande d'agrément du projet de formation est accompagnée :
1° Soit du procès-verbal de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle le projet aura été examiné ;
2° Soit des procès-verbaux de carence prévus aux articles L. 2314-5 et L. 2324-8.
[…] M. X soutient que le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas reçu délégation pour ce faire ; que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées, ni en droit, dès lors que l'arrêté ne mentionne pas les dispositions des articles R. 5121-20 et R. 5121-21 du code du travail, ni en fait, le préfet n'expliquant pas pourquoi les conditions prévues par l'article […] XXX d'une décision du préfet du Val-de-Marne ordonnant son placement en rétention administrative ; qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises au second alinéa de l'article R. 775-1 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a statué, le
[…] M. X soutient que le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas reçu délégation pour ce faire ; que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées, ni en droit, dès lors que l'arrêté ne mentionne pas les dispositions des articles R. 5121-20 et R. 5121-21 du code du travail, ni en fait, le préfet n'expliquant pas pourquoi les conditions prévues par l'article […] XXX d'une décision du préfet du Val-de-Marne ordonnant son placement en rétention administrative ; qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises au second alinéa de l'article R. 775-1 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président de ce tribunal a statué, le
[…] que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées, ni en droit, dès lors que l'arrêté ne mentionne pas les dispositions des articles R. 5121-20 et R. 5121-21 du code du travail, ni en fait, le préfet n'expliquant pas pourquoi les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; […] que seul le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris est en effet compétent, ce qui résulte des dispositions des articles R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail ; que, dès lors que toutes les pièces exigées par la réglementation ont été produites à l'appui de la demande de titre de séjour litigieuse, […]