Article L2314-5 du Code du travail
Article L2314-4Article L2314-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 470

1. Rétroplanning élections CSE : calendrier et étapes clés pour l'employeur
dairia-avocats.com · 30 septembre 2026

Rétroplanning des élections CSE : le calendrier employeur étape par étape Pour organiser vos élections CSE dans les délais, vous devez démarrer votre rétroplanning au moins 90 jours avant le premier tour, en informant d'abord le personnel de l'organisation du scrutin (article L.2314-4 du Code du travail), puis en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). […]

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2. Calendrier des élections CSE : rétroplanning et délais pour l'employeur
dairia-avocats.com · 23 août 2026

Cette information mentionne la date envisagée du premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (article L.2314-4 du Code du travail). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

Le principe du paiement à l'échéance normale : une assimilation irréductible au temps de travail effectif Le principe fondateur est énoncé par l'article L. 2315-10 du code du travail, aux termes duquel « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […] en raison des nécessités […] Cette décision, rendue au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, confirme que la finalité même du mandat représentatif impose que le temps qui lui est consacré échappe à toute logique de déduction ou d'imputation sur les heures de délégation existantes. […]

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Décisions • 334

1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 7 mai 2014, n° 13/02364Infirmation

[…] A X soulève néanmoins la transmission tardive des contrats de travail qui ont été conclus avec la société CESR Y Z, en violation des prescriptions de l'article L.1242-13 du code du travail, qui requièrent une transmission au salarié, au plus tard, dans les deux jours de l'embauche. […] La société CESR Y Z produit à cet égard un procès-verbal de carence daté du 5 novembre 2010, en application de l'article L.2314-5 du code du travail, valant pour les quatre années suivantes, conformément à l'article L.2314-2 du même code et couvrant donc la période litigieuse.

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 juin 2024, n° 21/01528Infirmation partielle

[…] A l'issue d'un arrêt maladie du 5 avril 2017 au 14 novembre 2019, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le 15 novembre 2019, […] Elle a ainsi manqué à l'obligation qui lui est faite par l'article L.4121-1 du code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Selon l'article L.2314-5 du code du travail dans sa version applicable en 2016, […] par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, à l'inspecteur du travail. En application de l'article L.2314-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, […]

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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 septembre 2023, n° 22/01641Infirmation partielle

[…] Le jugement a été notifié le 8 mars 2022 à M. [J] qui en a relevé appel le 5 avril 2022. […] L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. […] En application de l'article L 2314-5 du code du travail « sont informées, par tout moyen, […] L'article L 2314-19 du code du travail avant son abrogation par décision du Conseil Constitutionnel du 31 octobre 2022 prévoyait que pour être électeurs au CSE il était nécessaire de travailler depuis au moins 3 mois révolus dans l'entreprise.

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Document parlementaire • 0

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