Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu à l'article L. 5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
[…] ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 04 Mars 2019 – RG n° 18/00005 […] Madame C D […] Par jugement en date du 4 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Caen a : […] M me X se prévaut des dispositions plus spécifiques des articles L. 5121-4 et D. 5121-4 du code du travail en vigueur pour les entreprises de plus de 300 salariés à son obligation d'adaptation à l'emploi ainsi que l'obligation plus générale de l'article L. 1222- 1 du même code salarié pour reprocher à l'employeur un manquement à son obligation d'adaptation à l'emploi.
Aux termes de l'article L.2242-8 du code du travail, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnel ou à défaut d'accord, un plan d'action unilatéral. […] ainsi, le cas échéant, que les mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L.1142-9 ». […] L'article D5121-4 du code du travail « le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévues à l'article L5121-3 comprend, notamment, des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, […]
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