Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V)
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
[…] » ( article 21) JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22392 Rescrit social • Décret n° 2009-1598 […] L. 5121 -3 à L . 5124-1) - les dispositifs relatifs à l'insertion par l'activité économique (c. trav. art. L . 5132-1 à L . 5132-17) - le contrat relatif aux activités d'adultes-relais (c. trav. art. L . 5134-100 à L . 5134-109). […] Le texte précise par ailleurs la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des sanctions qui est chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L […]
Lire la suite…[…] de la Direction des Opérations de X du Centre Est -Pôle d'exploitation Rhône Méditerranée, de la Direction des Opérations de X de Nancy – Pôle d'exploitation Nord-Est, de la Direction des Opérations de X du Pôle d'exploitation Centre Atlantique et du comité d'entreprise de la Direction des Opérations de X demande à la cour, au visa des articles 485 et 809 du code de procédure civile, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 5121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail, L. 4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (…) » ; […] L. 5121-3 dudit code : « Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. (…) » ; […] L. 5121-3 dudit code : « Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. (…) » ;
L'« emploi » provient du droit privé. L'article 5121-3 du Code du travail évoque notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). […]
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