Article R5112-3 du Code du travail
Article R5112-2Article R5112-4
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Sortie de vigueur le 28 août 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 14 mars 2023, n° 2105977Rejet

[…] 3. D'autre part, selon l'article R. 5122- 2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. […] Il ressort des pièces du dossier qu'en déposant sa demande le 13 octobre 2021, pour une période d'activité partielle débutant le 1er mai 2020, la société requérante n'a pas respecté le délai de trente jours fixé par les dispositions de l'article R. 5112-3 du code du travail citées au point 3 pour former une demande d'autorisation préalable. […]

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