Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.
[…] Art. R. 1461-1 du code du travail : […] Le délai d'appel est d'un mois. A défaut, d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. […] L'employeur en application des articles. L. […]. 4831-1 et R. […]. 4822-1 du code du travail doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
[…] * le document unique d'évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux (articles L.4742-1, L.2316-1, R.4121-1 à R.4822-1 du code du travail), […] 3) le document unique d'évaluation des risques professionnels et risques psychosociaux (articles L.4742-1, L2316-1, R4121-1 à R4822-1 du Code du travail)