Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
[…] — la saisie du juge des référés prévue par l'article L 4731-4 du code du travail a pour objet de permettre à l'entreprise d'obtenir en urgence une reprise du chantier ; […] Selon l'article R 4731-13 du même code, dans sa version également applicable dans le litige en examen, l'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail en application de l'article précité saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
[…] — de pouvoir agir, dans le cadre de l'article R 4731-8 du code du travail, qui ne vise que la contestation de la décision de l'inspecteur du travail. […] La NDSP, attributaire du lot de désamiantage du site, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.4731-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire. L'article R.4731-13 du même code précise que cette saisine est celle du président du tribunal de grande instance statuant en référé.