Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L. 4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.
[…] D E P A R I S […] Le 8 décembre 2015, l'Inspection du Travail a ordonné l'arrêt du chantier en vertu de l'article L 4731-1 du Code du Travail ; […] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R4731-8 du code du travail :
[…] — de pouvoir agir, dans le cadre de l'article R 4731-8 du code du travail, qui ne vise que la contestation de la décision de l'inspecteur du travail. […] La NDSP, attributaire du lot de désamiantage du site, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.4731-4 du code du travail qui prévoit qu'en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire. L'article R.4731-13 du même code précise que cette saisine est celle du président du tribunal de grande instance statuant en référé.