Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
La loi du 17 janvier 2002 a élargi la définition du harcèlement sexuel et introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail. […] Ainsi, la locution « risques psychosociaux » n'existe pas dans les articles du Code du travail [1]. […] Licenciement économique : L1233-24-1, L1233-24-3, L1233-61, L1233-63 et L1235-7-1, L1233-57-2, L1233-57-4, L1233-57-5 du Code du travail. […] Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Article L4721-1, L4723-1, 4723-3 et R4723-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…Pour les arrêts dont la motivation reprend la locution « risques psychosociaux », les juridictions ne s'étendent pas sur la description des visas employés, citant le plus souvent les deux lois portant sur le statut des fonctionnaires [9], ou le Code de justice administrative et le Code du travail sans autre précision. […] Droit d'alerte : L4131-1, article L4132-2 du Code du travail. […] Licenciement économique : L1233-24-1, L1233-24-3, L1233-61, L1233-63 et L1235-7-1, L1233-57-2, L1233-57-4, L1233-57-5 du Code du travail. […] Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Article L4721-1, L4723-1, 4723-3 et R4723-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4723-1 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. » ; qu'aux termes de l'article R. 4723-4 : « La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4213-7 du code du travail : « Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, […]
[…] — la décision du 28 novembre est nulle car elle a été prise plus de 21 jours après le recours hiérarchique (reçu le 3 novembre) et ce en violation des articles R. 4723-3 et suivants du code du travail ; aucune demande de prolongation de ce délai ne lui a été adressée ; le recours est donc réputé avoir été accepté (article R. 4723-4 du code du travail) ; […] Considérant qu'eu égard au caractère dérogatoire des dispositions précitées de l'article L. 4611-4 du code du travail, le moyen tiré par la SOCIETE GUYOT de ce que la motivation de ces décisions est insuffisamment caractérisée et spécifique paraît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de celles-ci ; […] O R D O N N E :
[…] 68-04-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4611-4 du code du travail : « L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, […] du travail et de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 4613-9 du même code : « Lorsque, […] du travail et de l'emploi, cette dernière s'exerce dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article R. 4723-1. » ; […] dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure./(…)./Ces recours sont suspensifs. /Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception. » ; qu'aux termes de l'article R. 4723-4 du même code : « La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
R4723-1). […] Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours (C. trav., art. R4723-2). […] L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […]
Lire la suite…