Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de travail.
[…] Attendu que contrairement à ce que soutient la société Boue Frères dans ses écritures signifiées devant la cour d'appel, aux termes des articles R 4722-5, R 4722-6, R 4722-7 du code du travail, il entre dans les prérogatives de l'inspection du travail de demander la vérification par un organisme accrédité des équipements de travail ; […] Attendu qu'en application de l'article R 4223-13 du code du travail la société Boué Frères ne peut contester devoir prendre toute disposition pour que conformément à la réglementation applicable la partie à usage d'atelier fermée soit chauffée à une température convenable durant la saison froide, que la disposition entreprise doit être confirmée ;
[…] la décision attaquée vise l'article L. 8115-1 du code du travail , […] elle vise également les articles L. 4722 -1 et L. 4752-2 du même code qui prévoient expressément l'éventualité d'une sanction dans le cas où l'employeur ne se serait pas conformé à une demande de vérification de l'état de conformité de l'un de ses équipements. […] matériels et installations. » et aux termes de l'article R . 4313-2 du même code : « La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, […] aux termes de l'article R. 4722 -5 du code du travail […]
[…] d'autre part, en s'abstenant de faire vérifier par un organisme agréé la conformité des équipements de travail alors qu'il avait l'obligation de le faire dans les quinze jours suivant la mise en demeure du 9 octobre 2009, a manifestement violé ces obligations de prudence et de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce par l'article R. 44321-1 et suivants du code du travail et l'article R. 4722-5 du code du travail ; que cette violation manifestement délibérée par le prévenu M. […] L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-9, R. 4722-7 et R. 4323-49 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]