Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
-Le 11° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l'article L. 4624-8 du code du travail. » II.-Après l'article L. 4624-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-8-2. […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-2-2.-I. […] L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre des dispositions combinées des articles 63 ter du code des douanes et L.4311-6 du code du travail, […] plusieurs échantillons ont été prélevés par les agents chargés de ce contrôle et qu'au vu des résultats des analyses réalisées par le laboratoire CETE Apave Sudeurope mettant en évidence l'absence de conformité de ces masques aux normes de sécurité applicables à ces équipements de protection et résultant notamment des dispositions des articles L.4311-3 du code du travail ainsi que des dispositions réglementaires pris pour leur application, […] le préfet du Rhône a donc pris, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.218-4 du code de la consommation, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-7, alinéa 1, 121-2, 221-6, 221-7, alinéa 2, alinéa 3, 221-6, alinéa 2, 31-38, […] 3°, 8°, 9° du code pénal, L. 263-2, alinéa 2, du code du travail et 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; […] et d'autre part l'absence de dispositif sécurisant le poste de travail ; que le tribunal a relevé à bon droit que l'article L. 233-5 du code du travail, devenu L. 4311-1 à L. 4311-3, impose une obligation de concevoir les équipements de travail pour qu'ils n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur sécurité ou leur santé, alors que, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Il était reproché à notre cliente d'avoir enfreint l'obligation de sécurité prévue par les articles L. 4311-1 à L. 4311-3 du code du travail en ce qu'elle aurait conçu et mis sur le marché un produit non conforme aux règles techniques de conception et de certification sur le marché français héritées de la Directive « Machines » 2006/42/CE.
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