Article R4722-2 du Code du travail

Article R4722-3

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.

Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.

Commentaires • 6

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1. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

www.margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]

2. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

3. Ruptures conventionnelles, PSE : les délais d'homologation sont rétablis

editions-legislatives.fr · 27 avril 2020

[…] rayonnements ionisants Articles R.4722 -20 et R.4722 -20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R.4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 10 février 2010, n° MTSO1081071A

[…] NOR : MTST100[…]48A Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, […]tamment ses articles R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-[…], R. […]. 4724-2 ; Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aéra- tion et de l'assainissement des locaux de travail ;

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Document parlementaire • 0

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