Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
[…] rayonnements ionisants Articles R.4722 -20 et R.4722 -20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R.4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R […]
Lire la suite…[…] — elle n'a pas signalé immédiatement à son employeur une situation de travail dont elle aurait eu un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et ce, au surplus, en contravention avec les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail ; elle n'a pas exercé son droit de retrait, […] Mme [S] se prévaut également d'une mise en demeure de l'inspection du travail (pièce n°25 de ses productions) de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail en application de l'article R. 4722-1 du code du travail. […]
[…] 2. L'article 4722-1 du code du travail prévoit que « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut, […] consistant notamment : 1 ° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () », […] l'article R . 4226-14 du même code prévoit que « L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, […] qui fait obligation à l'employeur de maintenir « l'ensemble des installations électriques […]
[…] 66-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : « L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; […] qu'aux termes de l'article R. 4722-1 du même code : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21 » ; […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] R4722-1 à R4722-33) constituent des prescriptions imposées aux employeurs de faire procéder à leur frais, par des organismes de contrôle accrédités, à des contrôles techniques, consistant notamment à faire : vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables, […]
Lire la suite…