Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
[…] qu'aux termes de l'article R . 4613-10 du même code : « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 4613-4 contre la décision de l'inspecteur du travail fixant le nombre de comités d'hygiène, […] et qu'aux termes de l'article R. 4721-3 du même code : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721 […]
Il est établi à partir du délai minimum d'exécution prévu dans le tableau figurant à l'article R4721-5 du Code du travail. […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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