Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
[…] - les décisions du 29 septembre 2023 et du 21 novembre 2023 sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles ne pouvaient être fondées sur les articles L. 4721-4 à L. 4721-7 ainsi que sur les articles R. 4721-4 et R. 4721-5 du code du travail, […] de lavabos et de moyens de nettoyage et séchage ou d'essuyage en tous points du terminus d'un réseau de transport et que le réseau de lignes de bus qu'elle exploite ne constitue pas un lieu de travail au sens de l'article R. 4221-1 du code du travail ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Transports Rapides Automobiles et au ministre du travail et des solidarités.
Il est établi à partir du délai minimum d'exécution prévu dans le tableau figurant à l'article R4721-5 du Code du travail. […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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