Article D4626-4 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R242-1 al 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.

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Décisions4


1Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 novembre 2022, n° 20/03756
Confirmation

[…] En l'absence de renvoi impératif au calcul des effectifs de l'entreprise prévu par l'article L 1111-2 du code du travail, l'interprétation de l'article L. 4622-6 du code du travail comme permettant une répartition des cotisations fonction du nombre d'unités de salarié était licite, la circulaire du 9 novembre 2012 dont se prévaut l'association [5] étant dépourvue de force obligatoire. Cette interprétation était d'autant plus permise que l'article D 4626-4 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 2015, […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 21 avril 2022, n° 21/00227
Confirmation

[…] 21/04/2022 […] Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn, dans ses dernières écritures en date du 28 janvier 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6, L4631-1, D4622-22, D4626-4 du Code du travail et de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de': […] L'article D 4626-4 du code du travail dispose que : « L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile ».

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3Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 avril 2022, n° 20/01109
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] 13/04/2022 […] Vu les conclusions n°4 notifiées le 14 janvier 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'association Prevaly, anciennement Astia, demandant, au visa des articles L4622-6, L4631-1, D4622-22 et D4626-4 du code du travail, de : […] L'article D 4626-4 du code du travail dispose que: « L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile ».

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