Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.
[…] En l'absence de renvoi impératif au calcul des effectifs de l'entreprise prévu par l'article L 1111-2 du code du travail, l'interprétation de l'article L. 4622-6 du code du travail comme permettant une répartition des cotisations fonction du nombre d'unités de salarié était licite, la circulaire du 9 novembre 2012 dont se prévaut l'association [5] étant dépourvue de force obligatoire. Cette interprétation était d'autant plus permise que l'article D 4626-4 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 2015, […]
[…] Association APREVYA venant aux droits de L'ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE Association déclarée inscrite au Répertoire Sirène sous le numéro 776 655 151 dont le siège social est sis [Adresse 4], […] L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6, […] D4626-4 du Code du travail, […] cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; […] L'article D 4626-4 du code du travail dispose que : « L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, […]
[…] 21/04/2022 […] Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn, dans ses dernières écritures en date du 28 janvier 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6, […] D4622-22, D4626-4 du Code du travail et de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, […] cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; […] L'article D 4626-4 du code du travail dispose que : « L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, […]