Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan d'activité peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail.
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 16 décembre 2021, n° 21/01584Infirmation
[…] Le 25 janvier 2021, M. X a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches selon la procédure accélérée au fond de l'article D4624-35 du code du travail aux fins de voir saisir le médecin inspecteur du travail afin qu'il se prononce sur cet avis.
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L'article L.4121-3-1 du Code du travail, […] Précisions réglementaires Le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels contient l'article D.4121-5 du Code du travail. […] Conformément au décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité, […] la fiche d'entreprise du médecin du travail prévue par l'article D. 4624-37 du Code du travail ; […] les postes et les conditions de travail prévu par l'article D. 4624-36 du Code du travail ; le rapport d'activité du médecin du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés prévu par l'article D. 4624-35 du Code du travail ; […]
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