Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs / Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Article R4624-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
Commentaires • 9
R 4624-10). A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert au nom du salarié (C. trav. art. R 4624-12). L'organisation de la visite d'information et de prévention incombe à l'employeur. […] R 4624-15): - le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents (par exemple, le salarié était employé administratif lors de sa précédente visite, et est embauché sur un poste d'employé administratif) ; - le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
Lire la suite…Décisions • 367
[…] Il ressort des dispositions des articles R 4624- 10, R 4624- 12 et R 4624- 14 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai sauf si notamment le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition, et qu'un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs ;
Lire la suite…- Travail·
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- Congés payés·
- Préavis·
- Embauche
[…] Ainsi, en application de l'article R.4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. […] l'article R.4624-12 du même code applicable à trois situations particulières limitativement énumérées par la loi.
Lire la suite…- Période d'essai·
- Salaire·
- Embauche·
- Travail dissimulé·
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- Titre·
- Liquidateur·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Mandataire
3. Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 12/04834
[…] L'article R4624-10 du code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d'un examen médical au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. L'article R 4624-12 stipule qu'un nouvel examen médical n'est pas nécessaire lorsqu'aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur.
Lire la suite…- Requalification·
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- Indemnité·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Délai de carence·
- Licenciement
[…] Au cours de cette visite, le professionnel de santé au travail va élaborer un dossier médical en santé au travail (art. R. 4624-12 du Code du travail). […] L. 4624-8 du Code du travail). […]
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