Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention de stage indique, notamment :
1° Les conditions de la validation du stage, prévue à l'article 29 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ;
2° Les modalités de remboursement, par l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises d'accueil à l'établissement hospitalier de rattachement de l'interne, des rémunérations versées à ce dernier ;
3° Le nom du médecin du travail, maître de stage ;
4° L'effectif complémentaire de salariés qu'il prend en charge du fait de l'affectation auprès de lui d'un interne et qu'il confie à ce dernier par délégation et sous sa responsabilité. Cet effectif ne peut en aucun cas excéder les deux tiers de celui qui peut être confié à un médecin du travail en application de l'article R. 4623-10.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, […] est parfaitement claire et que ce n'est qu'à son terme qu'un contrat de travail aurait pu être éventuellement conclu entre elle et le docteur A… ; qu'elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623-49 du code du travail, […] qu'il résulte de la combinaison des articles L.4623-1 et R.4623-2 du code du travail que si, […] qu'en vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, […] que l'article R4623-2 stipule « Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1º Etre qualifié en médecine du travail ; […]
[…] Z X Q R […] Elle rappelle qu'en vertu de l'ancien article R.4623-49 du code du travail, le maître de stage peut prendre en charge un effectif complémentaire de salariés lorsqu'un interne lui est affecté, […] le docteur Y, qui s'est vu confier la surveillance de 2400 salariés. Elle indique que les internes en médecine perçoivent une rémunération (article R. 4623-49 du code du travail), que les règles d'organisation du service s'imposent à lui sans qu'on puisse en déduire la qualification qu'il revendique. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 4623-1 et R. 4623-2 du code du travail que si, en principe, […] En vertu des articles R.4623-26 et R. 4623-27 du code du travail, […]