Article R4623-10 du Code du travail

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Version28/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-32 al 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2022
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Décisions8


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 26 janvier 2012, n° 11/03654
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle conteste la surcharge de travail invoquée par le salarié, indiquant que les tâches confiées étaient conformes aux dispositions de l'article R.4623-10 du Code du Travail et que le Docteur Z ne lui permettait pas de contrôler le temps passé aux activités en milieu de travail puisqu'il ne renseignait pas, contrairement à ses collègues, le listing prévu à cet effet.

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  • Associations·
  • Employeur·
  • Logiciel·
  • Salarié·
  • Courrier·
  • Sanction disciplinaire·
  • Médecin du travail·
  • Temps de travail·
  • Préavis·
  • Plainte

2Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-11.631 17-11.893
Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'elle met en avant le manque de moyens qui ne permet pas l'indépendance technique des médecins et que l'équipe pluridisciplinaire que, selon elle, l'association souhaite mettre en place ne résoudra pas ; qu'elle estime qu'elle travaille dans «la plus parfaite illégalité en raison des sureffectifs qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R. 4623-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, […]

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  • Médecin du travail·
  • Dépassement·
  • Santé au travail·
  • Harcèlement moral·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Service de santé·
  • Salarié·
  • Pénurie·
  • Surcharge

3Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2012, n° 1100234
Rejet

[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a cru à tort qu'il était obligé d'autoriser la création d'un service de santé au travail autonome au motif que le nombre d'examens médicaux pratiqués pour l'entreprise dépassait, en application de l'article D. 4622-5 du code du travail, le seuil des 2/3 du plafond mentionné à l'article R. 4623-10 du code du travail alors que ce dépassement de seuil, s'il impose à l'entreprise de mettre à disposition de son personnel un service de santé au travail, ne l'oblige pas à se doter d'un service de santé au travail autonome ; […]

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  • Service de santé·
  • Santé au travail·
  • Comité d'entreprise·
  • Examen médical·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Chêne·
  • Adhésion·
  • Examen·
  • Franche-comté
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