Article R4623-10 du Code du travail

Dans les services de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

8 Décisions


    1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 26 janvier 2012, n° 11/03654, ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL DE L'ARIEGE (ASTA)
    Infirmation Cour de cassation : Rejet

    […] Elle conteste la surcharge de travail invoquée par le salarié, indiquant que les tâches confiées étaient conformes aux dispositions de l'article R.4623-10 du Code du Travail et que le Docteur Z ne lui permettait pas de contrôler le temps passé aux activités en milieu de travail puisqu'il ne renseignait pas, contrairement à ses collègues, le listing prévu à cet effet.

     Lire la suite…
    • Associations·
    • Employeur·
    • Logiciel·
    • Salarié·
    • Courrier·
    • Sanction disciplinaire·
    • Médecin du travail·
    • Temps de travail·
    • Préavis·
    • Plainte

    2Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-11.631 17-11.893, Association de santé au travail interentreprises et de l' artisanat
    Cassation

    […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'elle met en avant le manque de moyens qui ne permet pas l'indépendance technique des médecins et que l'équipe pluridisciplinaire que, selon elle, l'association souhaite mettre en place ne résoudra pas ; qu'elle estime qu'elle travaille dans «la plus parfaite illégalité en raison des sureffectifs qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R. 4623-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, […]

     Lire la suite…
    • Médecin du travail·
    • Dépassement·
    • Santé au travail·
    • Harcèlement moral·
    • Employeur·
    • Contrat de travail·
    • Service de santé·
    • Salarié·
    • Pénurie·
    • Surcharge

    3Tribunal administratif de Besançon, 10 juillet 2012, n° 1100234, COMITE D' ENTREPRISE DE LA SOCIETE
    Rejet

    […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a cru à tort qu'il était obligé d'autoriser la création d'un service de santé au travail autonome au motif que le nombre d'examens médicaux pratiqués pour l'entreprise dépassait, en application de l'article D. 4622-5 du code du travail, le seuil des 2/3 du plafond mentionné à l'article R. 4623-10 du code du travail alors que ce dépassement de seuil, s'il impose à l'entreprise de mettre à disposition de son personnel un service de santé au travail, ne l'oblige pas à se doter d'un service de santé au travail autonome ; […]

     Lire la suite…
    • Service de santé·
    • Santé au travail·
    • Comité d'entreprise·
    • Examen médical·
    • Justice administrative·
    • Sociétés·
    • Chêne·
    • Adhésion·
    • Examen·
    • Franche-comté
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.