[…] que les textes sur lesquels se sont fondés le directeur départemental et le ministre sont différents ; qu'en vertu de l'article R. 4622-52 du code du travail, l'agrément était acquis au 20 mai 2011 ; que les motifs retenus par le ministre sont erronés ; que le nouvel article R. 4623-10 du code du travail n'impose plus un effectif maximal de salariés par médecin ; qu'en tout état de cause, les deux médecins en poste à la date du dépôt de la demande de renouvellement de l'agrément, géraient un effectif de salariés inférieur au plafond fixé par les anciennes dispositions de l'article 4623-10 du code du travail ; qu'au surplus, un troisième médecin était en cours de recrutement ; « que, […]

[…] — les articles R. 4623-1 et suivants, et R. 4623-9 alors applicables posent des limites précises à la mission du médecin du travail, […] — qu'il n'y a aucun manquement de sa part sur le dépassement des plafonds légaux prévus par l'article R. 4623-10 du Code du travail antérieurement aux décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail,