Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.
Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.
[…] protocole mentionné à l‘article R 4623 -14 L'article R 4623 -31 envisage la mise en place d'entretiens infirmiers Cet entretien infirmier donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou inaptitude médicale du salarié. […] Infirmier de santé au travail au sein d'un service interentreprise de santé au travail L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail ( article R 4623 -35 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Les projets d'articles R. 4624-45-4 du code du travail et R. 717-27-II du code rural et de la pêche maritime détaillent le contenu du DMST par catégorie de données à caractère personnel, en distinguant : […] l'intervenant en prévention des risques professionnels pour les données afin d'assurer ses missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique le résultat de ses études au médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4623-38 du code du travail ; l'assistant de service de santé au travail qui assure une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités , conformément aux dispositions de l'article R. 4623-40 du code du travail.
Article 226-13 du code pénal Article L. 1110-4 du code de la santé publique Article 4 du code de déontologie Cet article fait référence à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique Le médecin du travail n'est pas soumis au secret professionnel pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] Partage d'information avec les secrétaires et assistants en santé travail, AST, […] AST, est défini par l'article R4623-40 du code du travail Secrétaires médicaux et AST ne sont pas des professionnels de santé, […] toute personne ou […] organisme habilité en application de l'article R 4623-36 du code du travail.
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