Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.
[…] à 10 heures 11, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 4622-8 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. () ». L'article R. 4623-39 dudit code précise, […]
[…] termes de l'article L. 4623 -8 du même code : « Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, […] qu'aux termes de l'article R . 4127-95 du code de la santé publique : « Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 4644-1 et R. 4623-39 du code du travail , […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 4623 […]