Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises
Article R4623-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] l'intervenant en prévention des risques professionnels pour les données afin d'assurer ses missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique le résultat de ses études au médecin du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4623-38 du code du travail ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 1er mars 2024, n° 22/03408
[…] Aux termes de l'article R. 4623-38 du code du travail, l'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail ; dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.
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