Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
[…] — le recours en annulation qu'il a formé conformément à l'article R. 4623-24 du code du travail est un recours gracieux ; il n'a pas à en avertir son employeur ; […] Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; […] X à son poste de travail, après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur régional du travail du 24 août 2009 et l'a déclaré « apte à la conduite de véhicules ; présente une contre-indication au port de charge de plus de 15 kg ; […]
[…] Considérant que la décision ministérielle litigieuse vise les articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-24 du code du travail, et indique « qu'il est reproché au D r X d'avoir unilatéralement réduit son temps de travail de 7 heures hebdomadaires selon son contrat de travail, à 3,5 heures par semaine, soit les vendredis matins uniquement, alors même que cette demande, exprimée le 24 mars 2011 a été refusée dès le lendemain par la direction de l'AIST, pour raisons de service » ; qu'elle énonce ensuite, que « certaines absences du D r X les vendredis après-midi sont établies et demeurent injustifiées », […]
[…] Vu l'ordonnance du 27 février 2013 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en application de l'article R. 4623-24 du code du travail, […] la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail doit être motivée ; que s'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 16 décembre 2011 vise notamment les articles L. 4623-3 à L. 4623-5 du code du travail, […] X a été sanctionné d'un blâme les 28 juin et 24 août 2011 pour avoir réduit unilatéralement son temps de travail de 7 heures hebdomadaires, […]