Article R4623-24 du Code du travail

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Version14/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-31-2 al 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4

Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2014

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-70.412, Inédit
Rejet

[…] en affirmant que la protection attachée à la fonction de médecin du travail n'était pas subordonnée à la nomination de l'intéressée par le conseil d'administration de l'organisme employeur et qu'elle devait, au contraire, trouver application dès l'embauche effective du salarié, la cour d'appel a violé les articles R. 241-31 et R. 241-31-2 du code du travail, recodifiés, respectivement, aux articles R. 4623-5, R. 4623-6 et R. 4623-7 et aux articles R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-23, R. 4623-24 et R. 4623-25 du même code ;

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  • Médecin du travail·
  • Période d'essai·
  • Statut protecteur·
  • Conseil d'administration·
  • Santé au travail·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Administration·
  • Employeur·
  • Contrats

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juin 2014, n° 13BX01377
Rejet

[…] Considérant que la décision ministérielle litigieuse vise les articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-24 du code du travail, et indique « qu'il est reproché au D r X d'avoir unilatéralement réduit son temps de travail de 7 heures hebdomadaires selon son contrat de travail, à 3,5 heures par semaine, […]

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  • Santé au travail·
  • Justice administrative·
  • Inspecteur du travail·
  • Autorisation de licenciement·
  • Dialogue social·
  • Temps de travail·
  • Absence injustifiee·
  • Santé·
  • Fait·
  • Absence

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2012, n° 0902106
Rejet

[…] — le recours en annulation qu'il a formé conformément à l'article R. 4623-24 du code du travail est un recours gracieux ; il n'a pas à en avertir son employeur ; en toute hypothèse ce recours ne s'opère que sur des considérations d'ordre médical ; par conséquent le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ;

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  • Inspecteur du travail·
  • Médecin du travail·
  • Décision implicite·
  • Chauffeur·
  • Recours·
  • Justice administrative·
  • Poste·
  • Port·
  • Avis du médecin·
  • Taxi
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